Archives médicales et loi Options

[dlarchet]

[div] archives medicales et loi
Nicolas Verstraete
Jeu 17 Fév 11:28:55 CET 2005

Dernierement j'ai lu dans l'acte de deces d'un de mes ancetre en 1851 qu'il etait decede a l'asile d'aliene d'Armentieres.
Je me suis empressé d'ecrire a Armentiere pour avoir une copie du dossier, et je viesn d'avoir la reponse suivante :
"je donnerai suite favorable dans la mesure où vous me reciserez les motifs de votre demande ... car la loi indique que les ayants droits ne peuvent avoir acces au dossier medical que "pour connaitre les causes de la mort pour faire valoir un droit ou pour defendre la memoire du defunt" "

Dans la loi sur les archives de 1979 il est dit dans l'article 7 que c'est 150 ans la periode de non communication, il ne s'agit donc pas de cette loi ...

- quelqu'un peut il me dire ce qu'il en est de cette loi ?
- quelqu'un a t il une idee de reponse a donner a ce monsieur pour avoir une
copie du dossier ?

franck boulinguez
Jeu 17 Fév 12:06:33 CET 2005
Code de santé publique
Article L.1110-4 (inséré par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 )
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations
concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit,
dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de
connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou
de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la
personne avant son décès.

Code du patrimoine.
Article L213-2 En vigueur
Créé par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 (JORF 24 février
2004).
En vigueur, version du 24 Février 2004

LIVRE II : ARCHIVES.
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES.
Chapitre 3 : Régime de communication.

Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent
être librement consultés est porté à :

a) Cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les
documents comportant des renseignements individuels de caractère
médical ;

Il n'y a donc aucun obstacle a ce que ce dossier soit consultable par
tous. Enfin logiquement ...

mayeurp
Jeu 17 Fév 16:28:47 CET 2005

Précisons tout d'abord que la loi du 3 janvier 1979 sur les archives a été abrogée du fait de sa codification au sein du Code du Patrimoine par l'ordonnance 2004-178 du 20 février 2004. C'est donc dorénavant à ce Code du Patrimoine qu'il faut se référer.

L'article L 213-2 de ce Code indique bien :
"Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à :
a) Cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical.(...)"

Vous pouvez donc rappeler ce texte à votre correspondant, mais il vous demandera peut-être de vous déplacer pour "consulter"; rien ne l'oblige en effet à faire la recherche à votre place...

J'ajoute que dans le déjà ancien Guide des Recherches sur l'Histoire des Familles (Paris, Archives Nationales, 1981), ce délai est rappelé à la rubrique "Dossiers médicaux", page 20, avec la précision : "Ce délai concerne notamment les dossiers d'aliénés".


joly.guy
Jeu 17 Fév 20:19:11 CET 2005
Effectivement, il ya une loi N° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, articles 6 à 8
décret N° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des archives publiques.

Au sujet de ces archives, il existait des formulaires (demande de communication par dérogation d'archives publiques non librement communicables à adresser à M. le Directeur des Archives de France) On pouvait en faire la demande aux
Archives Départementales.
Voir si cela est toujours en vigueur.


geneabeun
Jeu 17 Fév 22:59:12 CET 2005
Vu les questions posées sur le groupe,
Je peux vous donner les précisions suivantes concernant le site Mémoire des Hommes :
Il a été envisagé de mettre un masque sur le nom de maladie et faire apparaître les fiches médicales, mais en principe la loi sur les archives doit être modifiées et dans ce cas , les fiches seront visibles.
Pour le moment, un seul cas permet de visualiser une fiche médicale : si une fiche médicale doit être rectifiée, dans ce cas, Ils font apparaître la fiche en masquant la maladie.
Par contre, prochainement, la recherche par lieu de naissance sera possible.