Bonjour,
Nicolas DELAPORTE, notaire royal au bourg de Pas-en-Artois présente dans les années 1695/97 une requête au
Conseil d'Etat Privé du Roy tendant à ce que seuls les notaires royaux puissent recevoir les actes publics.
Il évoque les arrêts du Conseil des 15 décembre 1693 & 03 août 1694 interdisant aux greffiers et hommes de fiefs de recevoir dans l'étendue de l'Artois aucun acte public, çà l'exception des testaments et ordonnances de dernière volonté.
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Extrait des registres du Conseil d'Etat Privé du Roy ----
Voir Coutumes locales, tant anciennes que nouvelles de la loy, banlieuë & échevinage de la ville d'Arras... de la cité d'Arras... de Bapaume... de l'Alleu, et... de Lens... (1746) pages 73-74
Il est fait état de plusieurs contraventions commises dès 1694 par
Ignace LANQUEZ et d'un nommé
LAVIGNE, homme de fief de Monchy-Breton.
Tout comme il est fait état que le nombre de 107 notaires royaux sont distribués en Artois.
Le 05 septembre 1698, le Roi ordonne que les arrêts du Conseil seront exécutés selon leur forme et teneur et fait défense aux Maires, échevins, greffiers et hommes de fiefs du pays d'Artois, à l'exclusion des échevins de la ville d'Arras, d'y contrevenir et de recevoir aucun acte ni contrats publics dans l'étendue du pays d'Artois, autres que les testaments et ordonnances de dernière volonté, à peine de nullité desdits actes et de 300 livres d'amende qui sera encourue pour chaque contravention.
L'acte est paraphé ne varietur, au procès-verbal de rédaction des coutumes de la ville, loi, banlieue et échevinage d'Arras du 22 septembre 1741& autres jours suivants. Signé SEVERT
Nota :
(Nicolas) Ignace LANQUEZ est procureur au bailliage dudit Pas.
Cordialement,
Joël