 Condamné aux dépens distraits ??? |
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 28/01/2011 à 17:15
Message
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Débutant  Groupe : Membre Messages : 27 Inscrit : 27/11/2010 Lieu : 83600 - Fréjus Membre no 12 980 Logiciel: Heredis  |
Bonjour,
Dans une procédure de divorce, que signifie le terme " condamne Madame XXXXX aux dépens distraits aux profits de Maitre XXXXX (avocat) sur son affirmation de droit" L'avocat en question est la partie adverse qui avait déjà largement été payé. Cet avocat en a pompé du fric des deux cotés?. Et c'est surtout le terme "distraits" que je ne comprend pas Ce message a été modifié par mfranquenk - 28/01/2011 à 17:18. |
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Les messages de ce sujet
mfranquenk Condamné aux dépens distraits ??? 28/01/2011 à 17:15
hszklarczyk Bonjour, j'ai trouvé ceci:
L’avocat a droit a... 28/01/2011 à 17:44
rvantorre bonjour,
[« La distraction des dépens ne peut êt... 28/01/2011 à 18:252 utilisateur(s) sur ce sujet (2 invité(s) et 0 utilisateur(s) anonyme(s))
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