Prohibition ? [VOCAB], Acte de Mariage Options

[vdunat]

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire ce que veux dire "Prohibition levée par décret du 17/9/1898" sur acte de mariage ?

Merci

[dderoide]

Bonjour Vincent,

A priori il s'agirait d'interdiction de mariage entre proches régit par le code civil de l'époque si je m'en réfère à ce que j'ai trouvé sur internet :

"L'article 164 du code civil stipule que le Président de la République "peut lever, pour des causes graves, les prohibitions portées par l'article 161 aux mariages entre les alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée, par l'article 162 aux mariages entre beaux-frères et belles-sœurs (abrogé par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975), par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu". (...) Il existe aussi des dispenses d'âge pour les filles de moins de quinze ans révolus et pour les garçons de moins de dix-huit ans révolus parmi les dossiers de la Chancellerie. (...)

La prohibition portée par l'article 162 du code civil en ce qui concerne le présent mariage, ayant été levée par Mr le Président de la République."

cordialement

Didier

[dderoide]

Bonjour Vincent,

En complément de ma première réponse : interdiction levée par une décision présidentielle.

Ci-dessous, les articles intégraux actuels concernés du Code Civil.

Article 161
(inséré par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

Article 161
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 17 I Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

Article 162
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 1 juillet 1914))

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 9 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur légitimes ou naturels.

Article 162
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 1 juillet 1914))

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 9 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 17 I Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur.

Article 163
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)

Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle.

Article 163
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 17 V Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Article 164
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 16 avril 1832))

(Loi du 10 mars 1938))

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 9 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
1º par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
2º (abrogé) ;
3º par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.


cordialement

Didier

[vdunat]

Bonsoir Didier,

Merci pour toutes ces précisions. En effet je pensais à quelque chose comme cela car l'époux épouse deux Femmes avec le même patronyme qui devaient donc être soeurs

[avillaneau]

Bonjour Vincent et Didier.

Votre échange m'apporte la réponse à une question que je me posais depuis longtemps :

Pourquoi un aïeul qui avait épousé sa cousine germaine en 1851, n'avait pas eu besoin de dispense, alors que veuf de celle ci, depuis 1861, il lui avait fallu la dite dispense pour épouser, en 1877, la soeur de sa femme ( tjrs cousine germaine évidemment )?

Si j'ai bien compris, il lui a fallu une dispense parce qu'il était devenu le beau frère de celle qui allait être sa deuxième femme; dispense obtenue puisque la première femme, par qui avait été crée ce lien supplémentaire, était morte........à moins qu'il y ait eu "régularisation" ? Ils avaient eu trois enfants en 62 / 65 et 67 et le dernier, mon grand père avait déja dix ans quand ses parents se sont mariés !

C'est toujours bien de s'instruire, merci à vous et bonne soirée.

Annick