MARTEAU X FOULON, ??? Options

[mdevillers]

Bonjour,
Je suis à la recherche de l'acte de naissance des époux MARTEAU Jules (vers 1896) et FOULON Adrienne (vers 1896), mariés avant 1947.
Merci à tous celles et ceux qui pourront m'aider.
mdevillers.

[nhornar]

Bonjour,

D'après ce que j'ai pu comprendre, ce n'est pas tant la citation de cette date de 1919 qui fait accroc à la loi (l'information est présente sur les tables décennales, mais sous forme d'image) que l'indexation qui en est faite par les moteurs de recherche.

Or, ces vilains petits robots indexent tout ! Sur Google, j'ai posé "MARTEAU Jules généalogie" et on tombe sur ce fil dans les résultats proposés.

https://www.cnil.fr/fr/archives-publiques-s...lles-concernees

Nicolas

[mdevillers]

Bonjour,
En effet. Mais une mairie n'a pas voulu me répondre (pour un tout autre acte) car la naissance n'était pas de plus de 70 ans….Je ne comprends plus avec toutes ces lois, les uns c'est 100 ans, les autres c'est 70 ans etc... lolll.
Ils ne comprennent pas que ce sont toujours les demandeurs qui sont pénalisés et que l'entraide est très importante pour des chercheurs !
Bonne soirée à vous.
Monique

[jvasseur]

Bonjour Monique,


Voici un résumé concernant la communication des actes d'Etat-civil. ---- Lois et délais de communication des archives ----

Si les copies d'actes de décès ou un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage peuvent être délivrées à toute personne
Il n'en n'est pas de même pour obtenir un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage. La liste des personnes habilitées est dans ce cas restreinte. (Délivrance d'un extrait avec filiation : décret de 1962 modifié en 1997)

Voir Article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97- 852 du 16 septembre 1997.


Quand à votre indignation "Ils ne comprennent pas que ce sont toujours les demandeurs qui sont pénalisés et que l'entraide est très importante pour des chercheurs !",
Avant d'être des outils de recherche utilisés par les généalogistes, les registres d'Etat Civil sont d'abord et essentiellement des registres pour enregistrer les actes d'Etat Civil de la vie de chaque citoyen. Ce sont avant tout des outils de travail pour les fonctionnaires communaux qui transcrivent chaque jour les actes et les mentions marginales. L'objectif est administratif et pas d'ordre généalogique !

Pour en revenir à La loi du 15 juillet 2008 qui instaure le fameux délai de 75 ans, elle ne concerne que la communication des archives. Pas leur publicité ou leur reproduction sur un site internet.

"Sont exclues de la diffusion sur Internet :
les mentions marginales des actes de naissance de moins de 100 ans, puisqu'en application de l'article 6 -3°) de la loi "Informatique et Libertés", ces données à caractère personnel ne sont pas "adéquates pertinentes et non excessives" (CNIL).

Et attention, la communicabilité des archives publiques ne permet à toute personne que de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Cordialement,
Joël

Ce message a été modifié par jvasseur - 01/05/2019 à 06:37.