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Reconnaissance enfant
[div] Reconnaissance d'enfant naturel
Bernard PAPEGNIES
Lun 14 Juin 00:31:12 CEST 2004

Quelqu'un peut-il me dire s'il est courant -- ou indispensable -- qu'une
mère reconnaisse son enfant (naturel) un mois après la naissance, dans sa
commune de résidence, alors que la naissance a eu lieu dans une commune
voisine où la déclaration de naissance a été faite le jour même par une
personne non apparentée (la sage-femme dans le cas qui me préoccupe).
La reconnaissance apparaît en mention marginale sur l'acte de naissance (en
1935, nord de la France).
C'est la première fois que je rencontre le cas, alors que j'avais déjà
découvert des enfants naturels déclarés dans des conditions similaires (par
le médecin accoucheur, par exemple, et à diverses époques).
Si le cas n'est pas explicitement prévu par la loi, qu'est-ce qui pourrait,
selon vous, justifier cette démarche ?


Subject: [gennpdc] [div] Reconnaissance d'enfant naturel
From: "liliane haffreingue" <>
Date: Sun, 15 Jun 2003 12:30:52 +0200

J'ai souvent vu des questions concernant la reconnaissance d'un enfant
naturel. Cette réponse sur une autre liste de Florence BEAUCHAIS me semble
très intéressante.
De : Florence BEAUCHAIS
Pour répondre à des cas qui aujourd'hui choquent toujours. Il faut à chaque
fois regarder la législation au moment de l'événement .... et en matière de
filiation naturelle et de succession elle a changé de nombreuses fois
depuis le Code Napoléon.
Autrefois la filiation naturelle était établie par reconnaissance volontaire
... maintenant elle peut aussi être établie par la possession d'état
(réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de
parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir)
ou par l'effet d'un jugement L'article 338 du Code Napoléon indiquait
textuellement

"L'enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d'enfant légitime"
... et il continuait dans son article 756 "Les enfants naturels ne sont
point héritiers; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur
père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Elle ne leur
accorde aucun droit sur les biens des parents de leur père ou mère"
Les articles 758 à 761 expliquaient leur part dans la succession de leur
père et mère en présence d'ascendant du défunt ou de frère et soeur,
etc.... mais l'article 762 indiquait clairement "Les dispositions des articles 757 à758
ne sont pas applicables aux enfants adultérins ou incestueux. La loi ne leur
accorde que des aliments"
Aujourd'hui la loi a bien changé et même l'enfant adultérin hérite de la
même manière qu'un enfant légitime. Il est même favorisé par la loi puisque
les enfants non issus du mariage du défunt et de son conjoint survivant ont
une action spécifique en cas d'avantage matrimonial stipulé dans le contrat
de mariage, et ils héritent en pleine propriété de leur parent décédé en
cas de succession sans disposition de dernière volonté, ce qui n'est pas
obligatoire en cas d'enfant commun !

Concernant la remarque il est X pour l'armée X pour payer ses impôts X pour payer les frais
hospitaliers de sa maman mais pas X pour recevoir un héritage." , elle
marque bien l'attachement en France du Nom comme "élément patrimonial".

Pourtant dans un précédant message nous avions vu que lorsque la mère n'a
pas reconnu l'enfant, mais que son nom est mentionné dans l'acte de
naissance, la jurisprudence admettait que cet enfant a droit au nom de
celle-ci (commentaire : je pense que cette jurisprudence n'est rentrée dans
les faits que fin XIXè début XXè s)... fallait-il qu'un enfant ait un nom
totalement inventé comme celui des enfants trouvés tant que les parents ne
les avaient pas reconnus, avec un changement de nom (avec toute la
difficulté qu'il y a à expliquer à l'entourage ce changement) lors de la
reconnaissance !
Concernant les frais hospitaliers, à vous de savoir si cela était une
obligation naturelle (ce que l'on fait sans avoir d'obligation légale), une
dette alimentaire ... ou un passif.

Aujourd'hui une réforme de l'obligation de reconnaissance maternelle est
à l'étude, elle supprimerait la reconnaissance de l'enfant comme preuve de
la filiation maternelle .... mais par quoi la remplacerait-elle ?
Juste la possession d'état, ou le fait d'accoucher d'un enfant .d'autres
problèmes se poseraient alors pour les accouchements sous "X" ou pour les
cas de "supposition d'enfant".
Tout cela pour dire que chaque législation a ses avantages et ses
inconvénients. Qu'il est heureux que la législation ait évolué avec la
société, mais qu'il y aura toujours en matière de filiation des cas qui ne
correspondront pas au cas précis d'une personne.


[div]Reconnaissance enfant
From: mjdufour
Date: Sun, 9 Nov 2003 21:52:25 +0100

je rencontre de plus en plus d'enfant né avant le mariage des parents qui
reconnaissent lors de la cérémonie cet enfant comme le leur.
Mais cet enfant, à sa naissance, porte le nom de sa mère.

quel est son nom de famille après ce mariage : garde-t-il le nom déclaré à
la naissance ou prend-il le nom de son père ?

From: "Jean-Philippe MAFILLE" <>
Date: Sun, 9 Nov 2003 22:12:03 +0100

Il prend le nom de celui qui l'a reconnu lors du mariage avec sa mère.
(voir à la fin de l'acte s'il y a reconnaissance

From: "monique baladier" <..>
Date: Mon, 10 Nov 2003 08:01:04 +0100

En principe, l'enfant reconnu porte le nom du père d'autant qu'il est en fait légitimé par le mariage des parents;
Cependant, j'ai trouvé ce cas : L'aîné et le cadet ont été légitimés par mariage mais pas le second.
Allez donc savoir pourquoi ? Un doute du "papa" en puissance ?

MR BREBION
Mar 15 Juin 01:24:21 CEST 2004
Dans le site SERVICE PUBLIC je lis :
Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou
séparément.
La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du
parent qui y procède.
Toutefois, l'acte de naissance d'un enfant portant indication du nom de sa
mère vaut reconnaissance si elle élève l'enfant et si celui-ci est considéré
comme son enfant.
Comment reconnaître l'enfant après la naissance ?
Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu
postérieurement à celle-ci.
Vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans
le cas où l'un des parents a déjà reconnu l'enfant, le livret de famille.


Reconnaissance après la naissance
Il en sera porté mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Demandez éventuellement la délivrance d'un livret de famille.
Vous pouvez aussi vous adresser dans tous les cas à un notaire, la
reconnaissance pouvant être faite par acte notarié.
Il semble qu'actuellement la reconnaissance par la mère ne soit pas
nécessaire et qu'elle puisse se faire n'importe où.
La loi a cependant peut-être évolué et il faudrait vérifier l'histoire du
droit familial.

Ce message a été modifié par dlarchet - 19/11/2006 à 23:09.