Délai de consultation des tables décennales et des actes de décès Options

[jmdubreucq]

Bonjour à tous

Une information à retenir lue ce jour sur le Flash n° 190 de novembre 2012 de la Fédération Française de Généalogie :

Nouvelles de la CADA

Les tables décennales en accès libre sans délai !

Vous souhaitez consulter les tables décennales de 1993 à 2002, celles de la décennie précédente ou encore celles d'il y a 30, 40, 50, 60 ou 70 ans ? Sachez que c'est possible ! Alors que les actes de l'état civil eux-mêmes, ceux retraçant les naissances et mariages sont accessibles après un délai de consultation de 75 ans, les tables dressées tous les 10 ans avec les noms et prénoms et dates des actes ne sont soumises à aucun délai. Vous pouvez donc tranquillement vous rendre en mairie, au service de l'état civil et demander ces fameuses tables si utiles pour démarrer ou débloquer une généalogie.

Comment est-ce possible, puisque l'idée communément admise est que ces tables font partie de l'état civil et par conséquent, qu'elles sont soumises aux mêmes délais de consultation ? La loi sur les archives de 2008 est muette sur la question. Pas une fois dans ce texte, les tables décennales ne sont mentionnées. Le décret de 1962 sur l'état civil ? Il n'en parle pas non plus et de toutes les façons, il n'est pas à jour, car il fait toujours référence au délai de 100 ans et non de 75 ans, comme l'a souligné la CADA (Commission d'accès aux actes administratifs) en février dernier dans une affaire opposant un généalogiste à l'état civil d'Angers. Alors ? La solution justement a été donnée par la CADA, au détour d'un "Conseil", c'est à dire une réponse à une question d'un maire qui portait, d'ailleurs, plus sur la réutilisation des tables décennales que sur leur communication.
Sollicitée par le maire de Haguenau, la Commission dans sa séance du 21 décembre 2010, a conclu que les tables décennales étaient librement communicables à toute personne qui en faisait la demande. Selon la CADA, c'est ce qu'il résulte de la lettre de la loi : "le législateur a entendu instaurer la libre communicabilité dès leur établissement non seulement des registres de décès, mais également des tables décennales de naissance, de mariage et de décès. L'accès à ces documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document".

Les généalogistes attentifs auront bien noté la double réponse de la CADA, à la fois sur les tables décennales et sur les registres de décès, tous deux communicables sans délai.
Note : Merci au service juridique et de l'état civil de Gisors (27) ; merci, également, au Groupe Facebook Généalogie 16 qui a fait surgir cette information.
Source : article de Guillaume de Morant sur le site de la Revue Française de Généalogie : http://www.rfgenealogie.com/content/view/full/113299

[tfeutrie]

Ooooh Jean-Marie,

mais c'est intéressant tout ça ! Le seul hic pour moi par exemple, c'est qu'habitant Dijon, je ne peux malheureusement pas me déplacer de mairie en mairie dans le Nord-Pas de Calais pour faire mes recherches.
Je ne pense pas que les mairies puissent nous faire parvenir les TD de 1903 à 2002 par mail, si ?
Si c'est le cas, c'est quand même incroyable. ^^

Merci en tous cas pour l'info ! (IMG:style_emoticons/default/nickel.gif)

Amicalement.

Thibaud.

[fletho]

Bonsoir à tous,


Simple remarque : il ne faut pas oublier que les Tables décennales n'ont jamais été confidentielles puisque leur contenu a toujours étaient publiées régulièrement dans les journaux et cela depuis bien longtemps (déjà au 19e siècle).

Bonne soirée,

Francis,

[cfrancois]

Bonsoir.
Attention quand même à un petit détail.
Les décès et les TD sont librement consultables sous réserve d'être dans des registres séparés des naissances et mariages.
Quand ce sont des registres NMD de 10 ans, avec la TD incluse à la fin, ceux-ci ne sont consultables, tous actes confondus, que lorsque le dernier acte du registre est consultable.
C'est le cas dans beaucoup de communes. Celles-ci n'ont des registres séparés par type d'actes qu'au delà d'une certaine taille.
Bonne soirée.
Colette