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mentions en marge (sur actes de naissance)

Subject: [gennpdc] [div] Actes de naissance: report en mention x & +
From: "Louis Mathys"
Date: Fri, 18 Jul 2003 20:27:13 +0200

Pour les actes de naissances établis en France, je souhaiterais savoir :
- Si les mentions du mariage et du décès sont systématiquement reportées sur l'acte de naissance?
- Ces reports sont-ils une obligation pour les Mairies?
- L'absence de mention en marge signifie-t-il nécessairement que les événements ont eut lieu hors de France?

From: "hle.paa" <>
Date: Sat, 19 Jul 2003 11:31:38 +0200

ces mentions sont effectivement obligatoires, mais le manque de contrôle
administratif fait que si des officiers d'état civil ne les ont pas
reportées, eh bien elles n'y sont pas !
Personnellement, j'ai dû insister pour que soit portée en marge de l'acte de
naissance de ma mère la mention qu'elle s'est mariée (et c'était dans la
même commune !). dans cette commune, pendant près de 20 ans, les mentions
marginales n'ont pas été portées et les tables décennales n'ont pas été
faites, sans aucune conséquence !
Pour les actes de décès hors de France, il est probable qu'une information
doit être faite au consulat ou à l'ambassade de France du pays concerné pour
transmission à la commune de naissance. A vérifier.

From: Pierre GENEAU <.>
Date: Sat, 19 Jul 2003 13:56:56 +0200 (CEST)

Re: Tout dépend aussi de la date du x ou +. Je crois me souvenir que les mariages doivent être reportés depuis 1890-1900 et les décès depuis seulement 1945.


From: "Louis Mathys" <
Date: Sun, 20 Jul 2003 00:45:24 +0200

J'ai reçu deux adresses de sites sur lesquelles vos informations sont confirmées,
pour les mariages vous étiez dans la bonne fourchette :
Mariage depuis 1897 (loi du 17 août, art. 76 du code civil).
Acte de décès : Depuis l'ordonnance du 29 mars 1945

http://perso.wanadoo.fr/jean-luc.monnet/Marges.htm inaccessible au 5/1/2014
http://www.legislation.cnav.fr/doc_communs...CTESETATCII.htm

Ce message a été modifié par dlarchet - 05/01/2014 à 09:53.