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> droit de senatus ...., expression dans les actes notariés
ddesqueper
posté 31/01/2007 à 21:14
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Bonsoir,

Dans les actes notariés anciens (vers 1700 notamment), je retrouve souvent l'expression suivante :

"droit de Senatus consul Vellean et a l'autentique si qua mulier "

Par exemple : "renonchans à toutes choses contraires mesme lesdites femmes au droit du senatus consul vellean et à l'autentique sy qua mullier à elles données à entendre"

Que signifie cette expression et pourquoi la retrouve-t-on dans les actes ?

Damien
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