maisons mortuaires, Flandres Options

[dlarchet]

bonsoir suite à ...
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Je pense soudainement qu'il est souvent question des "maisons mortuaires"... de telle ou telle ville ???
de quoi s'agit-il ? et en quoi cela consiste-t-il ?

merci d'avance pour votre réponse
amicalement

[mderam]

Bonsoir à tous

ce que dit le CRGFA sur la toile
merci Danielle pour ce sujet (IMG:http://www.gennpdc.net/lesforums/style_emoticons/default/nickel.gif)

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les actes de partage après décès
1 - Définition
On peut regrouper sous cette appellation générale deux types d'actes qu'on trouve essentiellement dans les archives flamandes antérieures à la Révolution Française, de part et d'autre de l'actuelle frontière franco-belge : ce sont les états de biens et les maisons mortuaires.
1. 1 - Les états de biens sont des inventaires dressés au décès d'une personne laissant des héritiers mineurs. Sous l'Ancien Régime la majorité était de 25 ans et l'âge de décès plus précoce que de nos jours. Les successions intéressant des orphelins mineurs étaient conséquemment nombreuses. Ils étaient rédigés obligatoirement, qu'il y ait ou non des biens échus en succession et quelle que soit l'importance de ces biens. Ces actes dressés par les partageurs des villes ou des châtellenies et contrôlés par les chefs-tuteurs répondaient au besoin de protéger les intérêts des orphelins mineurs.

1.2 - Les maisons mortuaires sont des actes de successions dressés au décès d'une personne, indépendamment du statut juridique de ses héritiers. On trouve donc ce type d'acte en particulier lorsqu'il y a des biens qui justifient leur existence.


2 - Rédaction
Le principe rédactionnel de ces actes est pratiquement le même. Deux parties distinctes divisent la rédaction de ces actes : l'acte proprement dit et les mentions marginales ; ces dernières ajoutées lors même de la rédaction de l'acte dans les maisons mortuaires et entre l'établissement de l'acte au décès du défunt et la sortie de tutelle des orphelins, période qui peut s'étendre sur un quart de siècle, dans le cas des états de biens.
2.1 - L'acte proprement dit

Il comporte une partie concernant les héritiers, précisant parfois leur âge ou leur date de naissance, s'ils sont mineurs, leur filiation qui peut remonter à plusieurs générations tant du côté paternel que du côté maternel, l'identité du défunt, son lien de parenté avec les héritiers et dans les actes les plus récents, sa date et son lieu de décès. Une seconde partie reprend la description, quand il y a lieu, des biens échus aux héritiers : le foncier en premier chef (immeubles), essentiel de la fortune de nos ancêtres, tant à la ville qu'à la campagne, puis les meubles (ou catheux) et les créances tant actives que passives (dettes). En tête de cette partie figurent les noms des tuteurs pour qui sont dressés les actes, lorsqu'il y a des enfants mineurs, avec le plus souvent la mention de leur lien de parenté avec les orphelins et leur lieu de résidence.

Les maisons mortuaires comportent assez souvent une copie du contrat de mariage du défunt, lorsqu'il en a été fait, et un inventaire des biens mobiliers (meubles, bestiaux, etc.)

Une formule de conclusion indique les noms des rédacteurs et la date de clôture de l'inventaire.

Ce texte est souvent complété par des additifs rédigés pendant le cours de la tutelle des mineurs et lors de leur sortie. On y trouve des assurances et cautionnements concernant le capital hérité, des requêtes des tuteurs pour réaliser tout ou partie du capital échu à leurs pupilles, des reconnaissances par les mineurs émancipés ou leurs conjoints, pour les filles, de la bonne gestion des tuteurs.

2.2 - Les mentions marginales

Pour les maisons mortuaires, elles consistent uniquement dans l'attribution des lots au survivant et aux héritiers. Les mentions marginales des états de biens sont plus nombreuses. Des mentions générales tout d'abord : renvoi à des actes concernant d'autres parents défunts dont ont hérité ou hériteront les orphelins ; des modifications concernant les tuteurs (remplacement d'un tuteur défunt ou défaillant), les orphelins eux-mêmes (date de sortie de tutelle en vue d'un mariage ou d'une entrée en religion). Dans le premiers cas, il est le plus souvent fait mention du futur conjoint et de son lieu de domicile. On y trouve aussi l'indication du décès d'un des orphelins avant d'avoir atteint sa majorité.

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vu sur http://landron.club.fr/crgfa/crgfa-main.html