Bonjour
Comment se procurer un jugement (reconnaissance d un enfant )au tribunal d Arras
merci pour toute réponse
Marie France
Bonjour Marie France,
Les jugements et ordonnances sont des documents publics. Toute personne peut en demander copie.
Il faut voir suivant la date du jugement s'il a été déposé aux AD à Dainville ou pas. ---- http://archivesenligne.pasdecalais.fr/console/ir_ead_visu.php?PHPSID=sjf2al1brosmo5t9dakspg5kp0&ir=11563# ----
3 U 1 Tribunal de grande instance d'Arras
3 U 1/11-14, 102, 245, 330-1489, 1496-1497, 1499-1500 - Greffe civil 1800-1976
3 U 1/618-854, 1148-1228, 1300, 1302, 1456-1457, 1496 - Jugements 1800-1958
Le plus simple dans l'immédiat est se contacter le greffe du tribunal pour savoir où est entreposé le jugement... Et s'il est communicable.
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.
Si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.
Les jugements et ordonnances sont des documents publics. Toute personne majeure peut en principe demander copie d'un jugement public... Même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.
Mais les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.
Source CADA : Documents d’enquêtes judiciaires ou des juridictions se rapportant à une personne mineure :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- 25 ans si le délai est plus bref, à compter de la date du décès de l’intéressé
Ceci dit, Certaines personnes seulement, limitativement énumérées, peuvent obtenir copie d’un acte de reconnaissance.
Je pense qu'il en est de même en ce qui concerne un jugement de reconnaissance.
Cordialement,
Joël
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