BONJOUR
Je recherche,les parents de GIBON Léon Philippe,° ################
x avec ################## ° le ##################
Merci
Germain

Bonjour,

Votre message (votre question) fait apparaitre des dates postérieures à 1906-1907.

Pour être en conformité avec la loi du 3 janvier 1979, il vous est demandé de NE PAS PUBLIER des données (noms de personnes, dates...) ayant moins de cent ans (100 ans), période durant laquelle toute consultation des registres d'état civil est interdite. Pourquoi ces 100 ans prévus par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ? Pour éviter la détérioration des registres par une consultation trop fréquente et protéger la vie privée des personnes citées. Une autre raison invoquée est le risque d'imitation de signature(s) figurant dans la photocopie délivrée. Il en résulte que nul chercheur ou historien de famille ne peut consulter les registres d'état civil de moins de 100 ans, sauf dérogation spéciale donnée par le procureur de la République. Pour éviter des ennuis de la part d’un cousin ou d’un parent éloigné qui n’apprécierait pas la publication de données de moins de 100 ans, il est demandé aux utilisateurs des forums de masquer ces données d’autant plus que les logiciels actuels le permettent assez facilement. Tout message contenant des données ( individus, dates de moins de 100 ans) sera supprimé ou vidé du contenu pouvant poser litige.

Conformément aux règles de ce forum, ces dates vont être cachées, et ce message va être fermé (en attendant son départ pour la corbeille).

voir http://www.gennpdc.net/lesforums/index.php?act=boardrules

:100ans:

Merci de votre compréhension

Bonjour
La loi des 100a à ma connaissance,vient d' être modifiée avec parution du décret d'application
Germain

Bonsoir

Cette modification de la loi concerne t-elle:

- la consultation libre des actes de - de 100 ans ? (entre 75 et 100 ans, dirons nous)
- la diffusion d'informations contenues dans les actes de - de 100 ans ? (entre 75 et 100 ans, dirons nous)
- ou les deux ?

Pouvez vous me donner le lien du journal officiel avec la parution du décret d'application ?

Il ne faut pas lire ce qu'on voudrait bien lire, mais lire ce qui est écrit.

La diffusion d'information de - de 100 ans n'est pas, à ma connaissance, autorisée.


Pour le reste, la règle sur les forums est que des informations de - de 100 ans ne soient pas divulguées.
Cette règle n'a pas changée à ce jour.
Celà ne prévaut en rien la suite qui sera donnée quand les esprits seront bien au fait des changements en cours, et quand les différents animateurs des forums auront discuté de ce sujet. Donc pas avant la rentrée.

Pour des informations de - de 100 ans, il vous est aussi possible d'écrire à la mairie de l'acte recherché. Si vous êtes un descendant, il n'y a aucun souci pour que ce type d'informations vous soient communiquées.

Bonsoir
Voilà le tant attendu, officiel en date du 1er juillet
http://www.culture.gouv.fr:80/culture/actualites/index.htm
A PARTIR DU 01 01 2009
Germain
Bonsoir

bonsoir

le lien que vous indiquez c'est le vote de la loi.
Que la loi ait été voté, ça je le sais.

mais une loi votée sans décret d'application ne peut pas être... appliquée.

Donc à défaut de m'indiquer le lien du décret d'application, pour l'instant la loi c'est toujours les fameux "100 ans"

Bonjour Tous,
Vous voudrez bien excuser la longueur de mon message mais il n'y aura
pas de décret d'application de la loi, c'est immédiatement applicable.
Voici ce que nous avons reçu sur un autre site :

From: "Thibaut GIRARD" <thibaut.girard [at]culture.gouv.fr
<mailto:thibaut.girard%40culture.gouv.fr>
<mailto:thibaut.
girard%40culture.gouv.fr> >
Sent: Wednesday, July 30, 2008 4:17 PM
Subject: loi n° 2009-696 du 15 juillet 2008 sur les archives

Monsieur

Les dispositions de l'article L.213-2 du code du patrimoine, telles
qu'elles ont été modifiées par la loi 2009-696 du 15 juillet 2008, sont
applicables depuis la publication de cette dernière au Journal officiel
de la République française, c'est à dire depuis le 16 juillet. Cet
article, en effet, ne prévoit pas que soit élaboré un décret
d'application, comme il le faudra pour d'autres dispositions créées ou
modifiées par la loi en question.

Tout service détenteur d'archives publiques est censé connaître ces
nouveaux délais de communication et doit les appliquer immédiatement.

Espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d'agréer,
Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Thibaut Girard

Direction des archives de France
Département de la politique archivistique et
de la coordination interministérielle
Bureau des affaires juridiques et de l'accès aux archives
56, rue des Francs-Bourgeois
75141 Paris cedex 03

Bonne réception.
Bien cordialement.
Josette PIERRE

>
> Bonjour à tous. Concernant le nouveau projet de modification de la loi
> des 100 ans (pour les archives),visitez ce site qui est trés bien fait.
> IL faut néanmoins attendre le décret d'application. Bonne journée à
> tous,lucien
>
> http://archives.cg67.fr/scripts/02methodes..._conditions.asp
>

bonjour

Ca ne concerne que la consultation, mais en aucun cas la diffusion.

Au titre de la diffusion, vous lirez la recommandation de la CNIL du 22 janvier 2004 et la recommandation de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui portent non plus cette fois sur la consultation mais sur la diffusion.