...enregistré aussi sous le titre « actes respectueux »
From: "Luc Hendrick"
Sent: Saturday, August 17, 2002 3:58 PM
Subject: [div] consentement parental par acte notarié
Qui pourrait me dire ce que signifie la phrase ci-après relevée dans un acte de mariage :
"... lesdits père et mère consentant au mariage projeté par leur fille (qui est du reste majeure) aux termes
d'un acte reçu par Maître... dont le brevet original demeurera ci-annexé.".
Qu'elle était l'utilité d'un tel consentement alors que les futurs époux étaient majeurs tous deux ?
From: "hugray"
Sent: Saturday, August 17, 2002 6:36 PM
Subject: [gennpdc] Re: [div] consentement parental par acte notarié
…n’y aurait-il pas une question de dot là-dessous? J'en suis pratiquement sûr
From: "Nat"
Sent: Saturday, August 17, 2002 7:11 PM
Subject: Re: [div] consentement parental par acte notarié
un homme ou une femme même majeur avait besoin du consentement de ses parents pour se marier.
Nulle question de dot là-dessous mais simplement la loi. Sans consentement, on demandait par notaire
aux parents par acte solennel et si les parents étaient toujours pas d'accord on passait outre et on pouvait
se marier.
From: <Clocarol
Saturday, August 17, 2002 7:23 PM
Subject: Re: [div] consentement pa rental par acte notarié
la majorité légale 21 ans n'est pas la majorité au mariage 25 ans pour les hommes
les demandes par actes notariés en cas de refus des parents s'appellent actes respectueux
J'ai connu le cas d'un grand oncle marié à 21 ans avec consentement des parents puis veuf et remarié à 35
ans et oui, qui a présenté les actes respectueux à ses parents qui s'opposaient à ce deuxième mariage !!
From: "hle.paa
Sent: Sunday, August 18, 2002 6:12 PM
Subject: Re: [div] consentement parental par acte notarié
… et aux réponses déjà apportées, il faut préciser que les actes respectueux étaient au nombre de trois, le
2nd espacé d'un mois avec le 1er, et le 3ème d'un mois après le 2nd, suite à quoi seulement les contractants
pouvaient se marier ayant rempli toutes ces formalités, ceci au 19ème siècle (je n'en ai pas rencontré
précédemment). Par contre en 1901, il semble qu'il n'en fallait plus qu'un seul.
Version complète : consentement parental par acte notarié
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