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> consulter un acte de divorce de -100ans ?, Valenciennes
dcloquet
posté 20/04/2017 à 10:30
Message #1


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Bonjour tout le monde
Peut-on consulter en ligne un acte de divorce du tribunal de première instance de Valenciennes ?
Ce divorce a été prononcé en 1932
Si oui quelle est la procédure pour y arriver
Merci d'avance
cordialement
Daniel
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jvasseur
posté 20/04/2017 à 11:02
Message #2


Plume d'Or 2016 & 2015
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Aide possible: recherche historique
Logiciel: Aucun de précis




Bonjour Daniel,


Le dossier n'est pas consultable, mais l'ordonnance d'un jugement peut être demandée au greffe du tribunal qui l'a rendue (mais frais de copie à payer par le demandeur)
Un divorce étant un jugement délivré par un Tribunal, il faut un délai de 30 ans pour la consultation.

Il est possible d'obtenir une copie aux AD (archives départementales), mais il est nécessaire de connaître les dates et de savoir quel tribunal a prononcé le jugement. Après le 18.04.1886 la loi ordonne de transcrire en mention marginale le jugement de divorce sur les actes de naissance et de mariage.

On peut formuler la demande par courrier. Si le jugement a moins de 100 ans, seul est communiqué le prononcé.

Pour connaître les attendus il faut respecter un délai de 100 ans. Ce qui permet alors d'apprendre en complément de la mention en marge de l'acte de mariage, la raison officielle du divorce, l'attribution des torts, de la garde des enfants et de l'autorité parentale. Peut figurer également la nouvelle adresse du conjoint qui a quitté le domicile conjugal.

S'ils ne sont plus au Tribunal, ils sont éventuellement consultables en série W des AD, avant 1940 voir série U. Cependant le versement des archives du greffe est soumis à un tri (par manque de place au greffe et aux AD), après 1980 par tri sélectif en éliminant 98% des dossiers de divorce et dans ce cas la procédure est détruite seul le jugement de divorce est conservé (minute).


Les archives judiciaires du département du Nord sont conservées dans la série U Justice. Il n'existe pas de série W dans ce département.

Archives modernes (1800-1940) > Série U - Justice > Sous Série 3 U (Tribunaux de première instance, puis tribunaux de grande instance)
3 U - Valenciennes


--------- Voici l'inventaire concernant Valenciennes Répertoire Tribunal Valenciennes ----------


Ces archives ne sont en principe pas numérisées... Elles ne sont donc pas consultables en ligne.
Le mieux est de vous adresser directement aux AD NORD.
Je pense à la cote 3 U 292/196 qui concerne les minutes de l'année civile 1932 ainsi qu'à la cote 3 U 293/6 qui concerne le répertoire de l'année 1932.

Cordialement,
Joël

Ce message a été modifié par jvasseur - 20/04/2017 à 11:10.
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dcloquet
posté 21/04/2017 à 07:12
Message #3


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Merci Joel pour votre réponse
Daniel
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