majorité et consentement des parents Options

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majorité et consentement

From: "Fontaine Maurice" <
Date: Sun, 13 Jul 2003 18:38:21 +0200

je soumets à la liste, les questions d'un ami belge concernant le
consentement des parents sur les actes de mariage (vous noterez l'âge du
mariant),

>Ma question : sur les actes de mariage établis en France, le consentement
des parents est-il systématiquement demandé quelque soit l'âge des mariés?

Si oui: c'est habituel, donc pas d'inquiétude à se faire.

Si non: le cas est particulier, il serait alors intéressant d'approfondir la
question et chercher à connaître la raison qui aurait rendu le consentement
obligatoire.

> VANDEVELDE Adrien Joseph, âgé de trente sept ans, lamineur, domicilié en cette
commune, né à Maubeuge le seize septembre mil huit cent soixante et un, veuf de
Eugénie DELEUZE décédée en cette commune le quinze avril mil huit cent
quatre-vingt-dix-huit et fils de Florimont VANDEVELDE décédé à Cerfontaine le
dix juillet mil huit cent quatre-vingt huit et de Victorine TERASSE, ménagère,
domiciliée à Cerfontaine, consentant au mariage par procuration passée
par-devant M. le Maire de Cerfontaine le seize septembre mil huit cent
quatre-vingt-dix-huit,..."


From: "Stan Wilk" <.>

Il faut distinguer majorité civile et majorité matrionale, cette dernière
étant acquise à 25 ans de 1804 à 1907 pour les garçons et à 21 ans (=
majorité civile ) pour les filles.
Avant cet age, si les parents sont absents ( leur présence valant
consentement ) leur consentement s'obtient par "acte respectueux".
De fait, vu le poids des familles et aussi afin d'éviter d'être exclu des
successions, même après cet age, il est fréquent qeu les enfants cherchent à
obtenir le consentement de leurs parents avant de convoler en justes noces.
Plus de renseignements sur :

http://www.geneaguide.com/doc/divers/majorite.htm
http://perso.club-internet.fr/emauriac/majorite.html

From: Delphine Rommel <delphine_rommel[at]y...>
Date: Mon, 14 Jul 2003 04:18:24 -0700 (PDT)

Votre ami pourra trouver plus de détails sur ce sujet
sur le très intéressant site
http://www.genearlanc.org/pages/debuter6.php
dont j'ai extrait le texte ci-dessous :

=============
L'age de la majorité matrimoniale ,l'âge permettant de s'unir sans le consentement des parents:
" En 1804, le code civil fixa la majorité matrimoniale à 25 ans pour les garçons et 21 ans pour les filles. Cet âge
atteint, les futurs époux pouvaient se passer du consentement de leurs parents. Ils devaient néanmoins leur demander conseil. Ainsi les articles 161 et 154 du code civil prévoyaient-ils que les futurs époux devaient informer leurs parents de leurs intentions de se
marier, par un acte respectueux notifié par 2 notaires. De 25 à 30 anspour les hommes, de 21 à 25 ans pour les femmes, cet acte respectueux devait, si le consentement n'intervenait pas, être renouvelé 2 autres fois de mois en mois. Après 30 ans pour les hommes et 25 ans pour les femmes, un seul acte respectueux suffisait (art. 152 et 153 du code civil).
La loi du 21 juin 1907 aligna l'âge de la majorité matrimoniale sur celui de la majorité civile, désormais le même pour les garçons et les filles : 21 ans. Elle remplaça de plus en plus les actes respectueux par une simple notification du projet de mariage,
laquelle, à la suite des aménagements prévus par les lois des 28 avril 1922 et 17 juillet 1927, ne fut plus nécessaire
que dans un nombre limité de cas. La loi du 2 février 1933 a aboli les notifications du projet de mariage et rendu entièrement libres les enfants majeurs de se marier sans le consentement de leurs parents."
======================
Je pense donc qu'à cette époque (1861) lorsque les parents ne pouvaient pas assister au mariage, quelque soit l'âge des époux, l'acte notarié de consentement constituait une preuve que l'obligation légale de "l'acte respectueux" avait été respectée.

From: "jihelge" <jihelge2002[at]w...>
Date: Mon, 14 Jul 2003 13:16:28 +0200 (Paris, Madrid (heure d'été))

"Même majeurs, les mariés devaient avoir le consentement des parents.
Sinon, ils devaient envoyer par voie légale (Notaires, Huissiers)
des "actes respectueux". Après deux refus des parents, le mariage
pouvait avoir lieu un mois après les dernier refus.
(Législation en vigueur jusqu'à la fin de XIXème siècle.)


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Age de la majorité depuis le 20 septembre 1792:

Age de la majorité civile : le décret du 20 septembre 1792 le fixa à 21 ans
tant pour les filles que pour les garçons (25 ans sous l'Ancien Régime). Le
Code civil (1804) laissa les choses en l'état et il fallut attendre la loi
du 5 juillet 1974 pour que l'âge de la majorité civile soit abaissé à 18 ans
pour l'un et l'autre sexe.

Age de la nubilité (âge légalement requis afin de pouvoir contracter
mariage) : le décret du 20 septembre 1792 le fixa à 13 ans pour les filles
et à 15 ans pour les garçons. Le Code civil (1804) l'a définitivement
abaissé à 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons.
Age de la majorité matrimoniale (âge permettant de s'unir sans le
consentement des parents) : même si depuis 1907 les critères requis
coïncident, on doit prendre garde de ne pas le confondre avec celui de la
majorité civile. En effet, dans certains cas, un majeur civil pouvait être
mineur matrimonialement.

En 1804, le Code civil fixa la majorité matrimoniale à 25 ans pour les
garçons et à 21 ans pour les filles. Cet âge atteint, les futurs époux
pouvaient se passer du consentement de leurs parents. Ils devaient néanmoins
leur demander conseil. Ainsi les articles 161 et 154 du Code civil
prévoyaient-ils que les futurs époux devaient informer leurs parents de leur
intention de se marier, par un ACTE RESPECTUEUX notifié par deux notaires
(ou un notaire assisté de deux témoins ; après 1896, le notaire seul
suffisait pour les garçons de 21 à 25 ans). De 25 à 30 ans pour les hommes,
de 21 à 25 ans pour les femmes, cet acte respectueux devait, si le
consentement n'intervenait pas, être renouvelé deux autres fois de mois en
mois. Après 30 ans pour les hommes et 25 pour les femmes, un seul acte
respectueux suffisait (articles 152 et 153 du Code civil).

La loi du 21 juin 1907 aligna l'âge de la majorité matrimoniale sur celui de
la majorité civile, désormais le même pour les garçons et les filles : 21
ans. Elle remplaça de plus les ACTES RESPECTUEUX par une simple notification
du projet de mariage, laquelle, à la suite des aménagements prévus par les
lois des 28 avril 1922 et 17juillet 1927, ne fut plus nécessaire que dans un
nombre limité de cas. La loi du 2 février 1933 a aboli les notifications du
projet de mariage et rendu entièrement libres les enfants majeurs de se
marier sans le consentement de leurs parents. Enfin, celle du 5 juillet 1974
a procédé à un nouvel alignement de l'âge de la majorité matrimoniale sur
celui de la majorité civile, désormais de 18 ans pour l'un et l'autre sexe.

ACTES RESPECTUEUX puis notifications du projet de mariage étaient joints aux
pièces annexes conservées au greffe et ensuite détruites (le délai était
autrefois de cent ans, il a été ramené à cinquante). Les minutes sont à
rechercher parmi celles du notaire ayant établi le ou les acte(s).

From: Neahondschoote[at]a...
Date: Mon, 14 Jul 2003 11:22:27 EDT

A Hondschoote existe un " registre destiné à l'inscription
des consentements à mariage - Loi du 20 juin 1896 " avec en sous-titre
"Mentions à inscrire en marge des actes de l'état civil - Instructions. Loi du 17
aout 1897"

............. Il y a un peu plus de Cent ans .

Le dernier acte de ce registre est du 12 janvier 1941.(
avec un droit d'enregistrement de 35 frs.