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communicabilité des archives

From: "ervey.soret" <>
Date: Tue, 24 Jun 2003 21:32:24 +0200

Sur la liste 21

12ème législature
Question N° : 10898 de M. Gilles Bruno ( Union pour un Mouvement
Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère attributaire : culture et communication
Question publiée au JO le : 27/01/2003 page : 440
Réponse publiée au JO le : 05/05/2003 page : 3474

Rubrique : archives et bibliothèques
Tête d'analyse : archives
Analyse : état civil. accès. délais
Texte de la QUESTION : M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le
ministre de la culture et de la communication sur la demande exprimée par la
Fédération française de généalogie. Les généalogistes souhaiteraient une
réduction des délais de consultation des archives publiques, notamment les
registres d'état civil et les tables annuelles et décennales, qui les
intéressent tout particulièrement pour leurs travaux. Ils considèrent, en
outre, sans vouloir porter atteinte au principe de la protection de la vie
privée, devoir répondre à une demande de plus en plus pressante de la
recherche des origines familiales. En conséquence, il souhaite savoir ce qui
est prévu pour contribuer à développer l'histoire des familles.

Texte de la REPONSE : En réponse à la question de l'honorable
parlementaire, il est précisé que le troisième alinéa de l'article 7 de la
loi du 3 janvier 1979 fixe à cent ans le délai de libre communicabilité de
l'ensemble des registres de l'état civil. Ce délai avait été déterminé à une
époque où l'exploitation de ces documents dans le cadre de recherches
généalogiques était encore limitée. Avec le développement de la généalogie
depuis le début des années 1980, les consultations de registres de l'état
civil se sont considérablement accrues. De ce fait, le délai de cent ans
applicable à ces registres peut à présent apparaître comme une entrave à la
recherche. Sensible au souhait des généalogistes de voir ce délai réduit, le
ministère de la culture et de la communication a élaboré, dans le cadre des
dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques,
un dispositif relatif aux registres de l'état civil conciliant la
simplification de l'accès à ces registres et la protection de la vie privée.
Il propose de ne conserver un délai de cent ans que pour les registres de
naissance, qui contiennent des informations relatives à la filiation. Les
registres de mariage, qui mettent en cause le secret de la vie privée,
deviendraient librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante
ans. Quant aux registres de décès et aux tables annuelles et décennales de
l'état civil, ils seraient désormais immédiatement communicables à toute
personne, puisqu'ils ne mettent en cause, de par leur contenu, aucun des
secrets protégés par la loi. Les dispositions réformant le régime de
communicabilité des archives publiques figurent dans un projet de loi sur
les archives actuellement en préparation.

From: antoine barbry <
Date: Wed, 25 Jun 2003 01:14:26 -0700 (PDT)

Merci beaucoup à Hervé Soret pour nous avoir
communiqué cette information extrêmement importante.
Je suis presque surpris de la promptitude et de la
vaste nature du changement dans ce domaine de la
communicabilité des Archives!
Remarquons aussi qu'une Fédération française de
généalogie unie peut plus aisément se présenter comme
porte-parole des bataillons de généalogistes, et peut
en conséquence sans doute avoir une influence plus
étendue sur les évolutions prises dans le domaine de
la conservation et la communication d'archives.